REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE
Préambule :
Le SIAM est un service public intercommunal, qui a pour vocation l’enseignement artistique spécialisé et l’éducation artistique et culturelle sur le territoire des 4 communes suivantes : Écouflant, Le Plessis-Grammoire, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières-en-Anjou.
Chapitre 1 : Définition Missions et Objectifs
Article 1 :
L’Ecole de Musique Intercommunale du SIAM a pour vocation l’enseignement artistique des enfants, des adolescents et des adultes, sous quatre modes : enseignement initial, accompagnement des musiciens amateurs, action artistique autour de la saison culturelle proposée par le SIAM et encadrée par des artistes professionnels, éducation artistique et culturelle auprès de toute la population du territoire (interventions en milieu scolaire, stages partiels, interventions auprès de publics empêchés ou en situation de handicap).
Article 2 :
Objectifs pédagogiques de l’école de musique
L’école de musique s’est dotée d’un projet pédagogique défini collégialement entre les élus, la direction et l’équipe pédagogique. Il s’appuie sur 5 axes prioritaires :
- une écoute du projet et de l’évolution de l’élève
- une pédagogie innovante de la formation musicale par le biais des AEM (Atelier d’Expression Musicale)
- une ouverture à tous les langages musicaux et toutes les esthétiques
- une pratique collective obligatoire et primordiale au cœur du parcours
- des projets artistiques et de créations au cœur de l’apprentissage en lien avec les projets culturels professionnels du territoire
L’école propose des cours de :
- Sensibilisation : Eveil musical, Découverte des instruments
- Pratique instrumentale
- Pratique collective : AEM, ensembles, orchestres, ateliers
- Stages
- Parcours personnalisés
Chapitre 2 : Administration-Direction-Personnel
Article 1 : Le syndicat intercommunal
L’Ecole de Musique Intercommunale du SIAM est portée par le « Syndicat Intercommunal Arts et Musiques » (SIAM), service public des communes d’Ecouflant, du Plessis-Grammoire, de Saint-Barthélemy-d’Anjou et de Verrières-en-Anjou.
Article 2 : la Direction
Le Comité Syndical nomme un(e) directeur(trice), chargé(e) de mettre en œuvre le projet du SIAM et responsable du fonctionnement de l’Ecole Intercommunale de Musique.
Article 3 : L'équipe administrative
Pour l’assister dans ses missions, le(la) directeur(trice) est secondé(e) par un(e) administrateur(trice) du service (gestion, administration, comptabilité, RH) et d’un(e) responsable technique/coordinateur pédagogique Musiques Actuelles et Amplifiées
Article 4 : L’équipe pédagogique
Le SIAM recrute et nomme, sur proposition du(de la) directeur(trice), l’équipe pédagogique nécessaire pour la mise en place du projet pédagogique de l’école de musique.
Article 5 : Bureau du Comité syndical
Pour le bon fonctionnement le(la) directeur(trice) s’appuie sur le bureau du Comité Syndical, les commissions thématiques et l’Association des Parents d’Elèves de l’école de musique.
Chapitre 3 : Engagement obligatoire de l’élève dans le cursus pédagogique
Article 1 :
Engagement de l'élève
En s’inscrivant à l’école de musique, les élèves et les parents s’engagent à respecter le projet pédagogique dans son intégralité et particulièrement l’obligation de l’élève d’être intégré à une pratique collective en plus du cours d’instrument.
Si cet engagement n’était pas respecté, l’élève ne serait plus prioritaire en cours d’instrument à la rentrée scolaire suivante.
Les projets de l’école de musique faisant partie du projet pédagogique de l’école, ils induisent parfois des répétitions et/ou une organisation différente des activités. Ces changements ponctuels de planning peuvent entrainer l’annulation de cours individuels ou collectifs hebdomadaires. Le report de ces cours n’est pas une obligation pour l’école ; cependant des reports pourront être organisés en fonction des disponibilités des professeurs et des salles.
Appréciation des élèves
Les élèves sont évalués de manière continue et sur des temps précisés par les enseignants. Une fiche d’appréciation sera envoyée aux parents d’élèves (ou aux élèves majeurs) début février et mi-juin.
Projets artistiques et culturels à vocation pédagogique
L’école de musique organise chaque année des projets et représentations publiques qui font partie intégrante du parcours d’apprentissage. Ces projets ne sont pas facultatifs mais obligatoires. Ils constituent une composante essentielle de la pédagogie dispensée dans l’école et nécessitent donc l’investissement de l’élève. Cet investissement fera partie de l’appréciation générale de l’année.
Ces projets nécessitent occasionnellement l’aménagement des plannings et peuvent engendrer l’annulation de cours.
Concerts à l’extérieur des locaux du SIAM
Des concerts sont organisés hors des locaux de l’école de musique, ce qui implique que les élèves peuvent être amenés à jouer dans le cadre des projets de l’école dans des lieux de spectacles publics ou privés.
Chapitre 4 : Responsabilité – Absences - Droit d’inscription – Assurance
Article 1 : Arrivée et départ des élèves
Il est demandé aux parents d’accompagner leur enfant jusqu’à la porte de la salle de cours, de s’assurer de la présence du professeur et de venir le chercher à la fin du cours.
Les élèves mineurs ne seront autorisés à quitter seuls le cours, qu’après la signature par les parents d’une décharge.
Article 2 : les cours et les déplacements des élèves
Les cours se déroulent dans les locaux de l’école mis à disposition par chacune des communes du Comité Syndical.
Pour des raisons de sécurité et d’assurance et que ce soit à la demande de l’élève ou de celle du professeur :
- L’élève ne pourra accepter ou demander que son cours soit dispensé à domicile ou tout autre lieu non autorisé par le SIAM, même de manière exceptionnelle.
- L’élève ne pourra en aucun cas être véhiculé par un professeur dans le cadre des cours ou des activités pédagogiques de l’école.
Si de tels faits étaient avérés, des sanctions seraient prises envers l’élève et/ou le professeur.
Article 3 : Période et créneaux des cours
Les cours de l’école de musique débutent au plus tard la troisième semaine de septembre et se terminent à la fin de l’année scolaire. Les cours hebdomadaires n’ont pas lieu pendant les vacances scolaires (des stages peuvent être proposés pendant ces périodes de vacances).
L’horaire de chaque cours est fixé en début d’année scolaire par la direction et l’équipe pédagogique, et aussi en lien avec les familles pour les cours instrumentaux. Le SIAM se réserve le droit de modifier les horaires à tout moment de l’année.
Article 4 : Absence de l’élève
Toute absence d’élève doit être impérativement signalée au secrétariat de l’école de musique : 02 41 95 72 10 ou contact@siam-49.fr, et si possible, au professeur.
Les absences du fait de l’élève, et quel qu’en soit le motif, ne sont pas « récupérables », y compris pour motif médical.
Article 5 : L’inscription
L’inscription à l’Ecole de Musique Intercommunale du SIAM implique l’acceptation du présent Règlement Intérieur dans sa totalité.
Les modalités d’inscriptions font l’objet d’une information aux usagers qui précise les dates d’inscriptions, les tarifs en vigueur, les formulaires à remplir, les justificatifs et tout autre élément à fournir. Les usagers sont tenus de respecter la procédure indiquée par l’administration du SIAM.
L’inscription entraîne, quelle que soit l’activité, le versement de frais de dossier et d’une cotisation annuels (montants déterminés chaque année par une délibération du Comité syndical).
- Les frais de dossier annuels :
Ils ne sont en aucun cas remboursés en cas de désistement après inscription (que les cours aient commencé ou pas).
- La cotisation annuelle :
Pour déterminer le tarif de la cotisation applicable à l’usager (suivant sa situation : « résident » ou « enfant scolarisé sur le territoire du SIAM ») celui-ci est tenu de fournir le ou les justificatifs demandés, au moment de l’inscription. Aucune modification de tarif ne peut se faire en cours d’année pour cause de changement de situation ou en cas d’oubli de présentation de justificatif au moment de l’inscription.
L’usager a la possibilité de payer sa cotisation en 1, 3 ou 8 fois.
1) Modalités de règlement
- pour les familles ayant opté pour le paiement en 1 ou 3 fois :
Le règlement est à adresser au comptable chargé du recouvrement :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE COURONNE ANGERS
180 Avenue Mendès France
49800 TRÉLAZÉ
- Délai de paiement : à réception de la facture,
- Paiement par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public, à envoyer au comptable ci-dessus
- Paiement en numéraire (dans la limite de 300€) et par carte bancaire : chez tous les buralistes agréés, liste sur impôts.gouv.fr.
- Paiement par carte bancaire : au guichet du comptable ci-dessus (LMMJV 8H30 – 12H)
- Paiement par virement bancaire : sur le BIC-IBAN du Service de Gestion Comptable Couronne d’Angers : BANQUE DE FRANCE BIC : BDFEFRPPCCT IBAN : FR35 3000 1001 27E4 9300 0000 028
- Paiement par Internet : sur payfip.gouv.fr
- Coupons ANCV : à déduire du montant à régler et transmettre le tout à la caisse du comptable ci-dessus chargé du recouvrement.
- pour les familles ayant choisi le prélèvement bancaire automatique, à échéances mensuelles (8 mensualités en fonction du montant de la cotisation) pour une cotisation supérieure ou égale à 100 €.
Il conviendra de remplir et signer un mandat SEPA (dont le créancier est le service de gestion comptable) et de le retourner accompagné d’un RIB à l’accueil du SIAM.
2) Renseignements, réclamations et difficultés de paiement :
Renseignements : si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, adressez-vous à l’administrateur(trice) du service du SIAM.
Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous à l’administrateur(trice) du service du SIAM. Veuillez avoir l’obligeance d’informer le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre figurant sur la facture.
Attention la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recouvrement désigné sur la facture.
3) Voies de recours
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la facture (article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance contestée.
L’inscriptionengage l’élève pour une année scolaire complète. En cas d’arrêt des cours avant la fin de l’année scolaire, le montant de la cotisation annuelle reste acquis à la structure, sauf en cas de force majeure (déménagement, état de santé). Dans ce cas, l’élève ou le parent pour les mineurs, doit adresser une demande motivée d’arrêt des prélèvements ou versements, par courrier, afin d’être étudiée. La décision est laissée à l’appréciation de l’autorité délibérante (le Comité Syndical).
Article 6: Respect du service et assurance responsabilité civile
- L’Ecole de Musique Intercommunale du SIAM bénéficie de locaux appartenant aux communes adhérentes au SIAM. Aussi chacun (communes, élèves et enseignants) doit s’assurer de leur utilisation dans le respect des règles fixées par chaque commune.
- Une attestation de responsabilité civile devra être fournie à l’école de musique au moment de l’inscription pour chaque élève. Il est vivement conseillé aux familles de souscrire une assurance extrascolaire, à moins qu’une assurance « responsabilité civile » des parents ou des élèves majeurs couvre tous les risques.
- Concernant les instruments personnels des élèves, il est vivement recommandé aux familles de les assurer, le SIAM déclinant toute responsabilité à cet égard.
- Tout acte de détérioration involontaire ou volontaire d’un l’élève envers les locaux ou le matériel de l’école ou des professeurs, entrainera la responsabilité civile de l’élève.
Article 7 : Absence du professeur
Les enseignants de l’Ecole de Musique Intercommunale du SIAM ressortent du Droit général en termes de congé maladie. De ce fait, l’absence ponctuelle d’un professeur pour maladie ou congé légal (décès d’un parent, paternité…) ou formation professionnelle n’implique pas le remplacement systématique du professeur, le report de cours pour cause de congé maladie ou congé légal ou formation professionnelle, n’étant pas autorisé. Si le remplacement d’un professeur absent pour ces motifs n’a pas pu être mis en place, le remboursement des élèves concernés par l’annulation de ses cours sera effectué à partir de la deuxième semaine consécutive de cours annulés. Le remboursement est calculé au prorata selon la nature des cours manqués (pour les cours individuels sur la base de 80% du montant de la cotisation annuelle de l’élève concerné, pour les cours collectifs sur la base de20% du montant de la cotisation annuelle de l’élève concerné).
Dans le cadre des obligations de la structure, les enseignants sont régulièrement invités à se former afin d’approfondir ou d’élargir leurs compétences. Ces formations ressortent également du droit général et font partie intégrante du fonctionnement de l’Ecole de Musique Intercommunale du Siam. De ce fait, l’absence ponctuelle d’un professeur pour formation n’implique pas le remplacement systématique du professeur ou le report des cours.
Seuls doivent être reportés les cours liés à une absence, autorisée par la Direction, d’un professeur pour raison professionnelle (concert, obligation exceptionnelle dans une autre structure, etc.). Dans ce cas, le professeur aura pris soin de prévenir les élèves et de programmer le report, en accord avec la Direction pour les cours collectifs, et en accord avec la Direction et les familles pour le cours individuel.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 1: Société des Editeurs et Auteurs de Musique
Le SIAM a passé une Convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) autorisant, dans un cadre extrêmement restreint l’usage des photocopies lors des cours.
Seules sont autorisées les photocopies que le professeur aura revêtues du timbre de la SEAM. Toute autre photocopie utilisée ou diffusée dans l’enceinte de l’établissement ou lors d’événements publics, est strictement interdite et entrainerait le SIAM à des sanctions financières et juridiques.
Le Comité Syndical se réserve le droit de faire voter à tout moment, une actualisation du présent Règlement Intérieur. Cette dernière version du texte est réputée « en vigueur » et sert de référence en cas de litige. A cet effet, la dernière version du texte votée, est automatiquement communiquée aux élèves ou parents d’élèves afin qu’ils soient informés de la dernière actualisation.
Ce règlement intérieur est estimé lu et approuvé par l’élève ou son responsable légal. La signature sur la fiche de demande d’inscription vaut pour approbation de la dernière actualisation du Règlement Intérieur.
Télécharger le réglement intérieur